réciprocité législative

Désignations

français	réciprocité législative (correct,feminine noun)
anglais	legislative reciprocity (correct)
espagnol	reciprocidad legislativa (correct,feminine noun) CONT: Después de un plazo de residencia de tres años, todos los apátridas disfrutarán, en el territorio de los Estados Contratantes, de la exención de reciprocidad legislativa.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Situation qui se présente quand les lois d'un État assurent à un autre le traitement ou les avantages que les lois de celui-ci assurent au premier.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.