Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Désignations

français	Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces CA OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.
anglais	Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act CA OBS: Richard Domingue, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-333E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.