La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention

Désignations

français	La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention CA OBS: Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le 31 décembre 1998.
anglais	Interpretation of the Convention Refugee Definition in the Case Law CA OBS: Legal Services, Immigration and Refugee Board, December 31, 1998.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.