contrat nu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat nu (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Non soumis à l'emploi du sceau.
    OBS: contrat nu : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • simple contract (correct)

    OBS: Simple contracts include all contracts which are not contracts of record or contracts under seal. (9 Hals., 4th ed., p. 88)
    OBS: Not required to be made under seal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
(A) contract made either orally or in writing but not under seal. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1663)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-21f733d3f1b0bc95/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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