négociation de réglementation

Désignations

français	négociation de réglementation (correct,feminine noun,standardized) OBS: négociation de réglementation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	regulatory negotiation (correct) CONT: Regulatory negotiation is an alternative to the traditional rulemaking process in which government agencies draft a regulation, give notice and an opportunity for public comment, and then issue the regulation through publication.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.