Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Désignations

français	Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur les grains du Canada, Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Order Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister for purposes of the Canada Grain Act and as appropriate Minister with respect to the Canadian Grain Commission for purposes of the Financial Administration Act (correct) OBS: Pursuant to the Canada Grain Act, Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.