formuler une objection

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • formuler une objection (correct)

    CONT: Lorsqu'une personne refuse de répondre à une ou plusieurs questions pour le motif que les renseignements demandés sont confidentiels ou que leur divulgation serait contraire à l'ordre public, elle peut formuler cette objection dans son affidavit de réponse.

anglais
  • take objection (correct)

    CONT: Where a person objects to answering any interrogatories on the ground of privilege or public policy, he may take the objection in his affidavit in answer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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