avis non contraignant

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Désignations

français
  • avis non contraignant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: avis non contraignant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • non-binding opinion (correct)

    CONT: An institution can arrange for a neutral party, or the parties can find and agree on a neutral party, who will listen to each side, and then give a non-binding opinion about an issue of fact, and issue of law, or perhaps a technical issue.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-222f5e50ce8a0983/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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