Notre droit pénal: rapport

Désignations

français	Notre droit pénal: rapport CA OBS: Auteur: Commission de réforme du droit du Canada, 1976. synonyme : Notre droit pénal CA
anglais	Our criminal law: report CA OBS: Author: Law Reform Commission of Canada; 1976. synonyme : Our criminal law CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.