attestation de Revenu Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • attestation de Revenu Canada (correct,feminine noun)
anglais
  • Revenue Canada certification (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Aux fins du traitement des modifications pour services passés dans le cadre du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, document reçu du Revenu Canada attestant qu'un participant à un régime dispose de suffisamment de droits inutilisés de cotisations à un REER pour lui permettre d'acheter des services passés ou d'améliorer ses prestations.
anglais
In the processing of past service amendments under the revised system of tax assistance for retirement saving, the certification by Revenue Canada that a plan member has sufficient unused RRSP contribution room to accept a past service purchase or benefit upgrade.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22417517e1d15e19/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données