question relevant de la compétence des tribunaux

Désignations

français	question relevant de la compétence des tribunaux (correct,feminine noun) OBS: En parlant des choses, on dit être, relever de la compétence de [...] synonyme : question susceptible d'être tranchée par la justice (correct,feminine noun) synonyme : question qui est de la compétence des tribunaux (correct,feminine noun) synonyme : question réglable par les voies de justice (feminine noun) synonyme : question justiciable déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	justiciable issue (correct) synonyme : justiciable question (correct)

français

question relevant de la compétence des tribunaux (correct,feminine noun)
OBS: En parlant des choses, on dit être, relever de la compétence de [...]
synonyme : question susceptible d'être tranchée par la justice (correct,feminine noun)
synonyme : question qui est de la compétence des tribunaux (correct,feminine noun)
synonyme : question réglable par les voies de justice (feminine noun)
synonyme : question justiciable déconseillé (avoid,feminine noun)

anglais

justiciable issue (correct)
synonyme : justiciable question (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.