servitude d'accès

Désignations

français	servitude d'accès (correct,feminine noun,standardized) OBS: Terme désignant indifféremment le droit d'accéder à son propre fonds ou d'accéder au fonds d'autrui. OBS: servitude d'accès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	easement of access (correct) CONT: A right-of-way may be either private, as in an access easement given a neighbor, or public, as in the right of the public to use the highways or streets, or to have safe access to public beaches. (Reilly, p. 376) synonyme : access easement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Right to ingress and egress to and from the premises of a lot owner to a street appurtenant to the land of the lot owner. (Black's, 5th ed. 1979, p. 457).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.