preuve exonérante

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Aux fins [de] [l']article [35(1) des Règles militaires de la preuve], [...] toute déclaration extrajudiciaire de l'accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l'accusé, tendant à l'exonérer de l'accusation.

anglais

For the purposes of [the] section [35(1) of the Military Rules of Evidence], ... any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.