procédure d'urgence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure d'urgence (correct,feminine noun)
anglais
  • expeditious procedure (correct)

    CONT: (...) the cost of litigation do not always permit the luxury of a full trial with all the traditional safeguards in every case, particularly if a just result can be achieved by a less expensive and more expeditious procedure.

espagnol
  • procedimiento de urgencia (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d'urgence. Elle est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile: cour d'appel, tribunal d'instance et de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal des affaires de la sécurité sociale.
espagnol
[Procedimiento] con trámites y términos abreviados que suele aplicarse a las infracciones penales derivadas de la circulación de vehículos, tales como privación del permiso de conducir o multa.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2287dbce8556f752/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données