arbitrage commercial

Désignations

français	arbitrage commercial (correct,masculine noun,standardized) OBS: arbitrage commercial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	commercial arbitration (correct) CONT: At the federal level, commercial arbitration is governed by the Commercial Arbitration Act (CAA), which came into force on August 10, 1986.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.