billet de location

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • billet de location (correct,masculine noun)

    OBS: billet de location. (vente ou octroi conditionnel que la couronne confère aux colons en attendant de leur céder un titre définitif une fois les conditions remplies)
    OBS: Synonyme de ""certificat de possession"" conformément à la définition qui en est donnée dans la Loi sur les Indiens.
    OBS: billet d'établissement : Billet permettant à un Indien de s'établir sur une parcelle de terrain.

  • synonyme : billet d'établissement (masculine noun)
  • synonyme : billet d'occupation (masculine noun)
  • synonyme : permis d'occupation (masculine noun)
anglais
  • location ticket (correct)

    OBS: ""... the vendor declares that the land... being to him by virtue of... a l.t. from the dept. of colonisation of this province..."" (title search, Abitibi registry office, 1956) ; ""a loc. ticket holder"" (covering letter). ticket of location (dept justice letter, 10 sep 73)
    OBS: Synonymous with ""Certificate of Possession"" as defined in the Indian Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22b0062b8124995f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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