disposition factice

Désignations

français	disposition factice (correct,feminine noun) CONT: […] les «dispositions factices» sont des opérations qui éliminent pour une personne le risque économique associé au fait de détenir la propriété d'un bien (par exemple, en gelant effectivement un gain couru), tout en continuant d'en être légalement propriétaire.
anglais	synthetic disposition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22b21c03bd5c4f61/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.