intérêt sous condition suspensive

Désignations

français	intérêt sous condition suspensive (correct,masculine noun,standardized) OBS: intérêt sous condition suspensive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	interest upon condition precedent (correct) CONT: (An) interest upon condition precedent (is) a contingent interest. (Cartwright, 1972, p. 491; Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 649).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.