opération restreinte

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Désignations

français
  • opération restreinte (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsqu'une société d'État soumet une présentation visant à faire approuver une opération restreinte, dont l'achat d'actions d'une entreprise, elle demande en fait au Conseil du Trésor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un projet de décret.

anglais
  • restricted transaction (correct)

    CONT: In a submission requesting approval of a restricted transaction -- such as a Crown Corporation's acquiring shares in a company -- you are asking the Treasury Board to recommend to the Governor in Council that it approves a draft Order in Council.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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