faute personnelle (du propriétaire du navire)

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Désignations

français
  • faute personnelle (du propriétaire du navire) (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, article 5, paragraphe 11, et Convention internationale portant création d'un Fonds international.
anglais
  • actual fault or privity of the owner

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22d1047b70b530bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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