imputation provisoire des frais administratifs au transporteur peut être faite

Désignations

français	imputation provisoire des frais administratifs au transporteur peut être faite OBS: Source(s) : RI 42.2(1) [Guide de référence de l'immigration].
anglais	preliminary assessment of an administration fee may be made against a transportation company OBS: Source(s): IR 42.2(1) [Immigration reference manual].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.