Loi sur les allocations familiales

Désignations

français	Loi sur les allocations familiales (correct,feminine noun) OBS: Abrogée en 1992. synonyme : Loi de 1973 sur les allocations familiales déconseillé (former designation,feminine noun)
anglais	Family Allowances Act (correct) OBS: Repealed in 1992. synonyme : Family Allowances Act, 1973 déconseillé (former designation)
espagnol	Ley de prestaciones familiares (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.