être interdit de territoire pour criminalité

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Désignations

français
  • être interdit de territoire pour criminalité (correct,verb)

    OBS: Les dispositions du droit pénal canadien en vigueur au moment où l'appel est interjeté à la SAI [Section d'appel de l'immigration] doivent servir à déterminer si un étranger est interdit de territoire pour criminalité. Les personnes peuvent donc devenir interdites de territoire ou ne plus l'être si des changements sont apportés au Code criminel ou à d'autres lois après une déclaration de culpabilité.

  • synonyme : être interdite de territoire pour criminalité (correct,verb)
anglais
  • be inadmissible on grounds of criminality (correct,verb)

    OBS: The Canadian criminal law provisions in place at the time of the appeal to the IAD [Immigration Appeal Division] are used to determine the criminal admissibility of the foreign national. Thus persons may become inadmissible or may no longer be inadmissible by virtue of changes to the Criminal Code or other statute occurring after a conviction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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