contrat de sous-traitance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de sous-traitance (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Contrat d'entreprise entre entrepreneur général ou principal et sous-traitant.
    OBS: contrat de sous-traitance, sous-traité : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : sous-traité (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • subcontract (correct,noun)

    CONT: In general, the abandonment of the main contract by the contractor or the prevention of completion of the subcontract by the contractor or by the owner himself will not prejudice the claim for lien of the subcontractor.
    OBS: A contract for services between a general or main contractor and a subcontractor.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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