outrage civil

Désignations

français	outrage civil (masculine noun) OBS: Source : Arrêt de la Cour suprême - avril 1992 (United Nurses of Alberta contre le Procureur général de l'Alberta), p. 4. Rens. fournis par François Blais, traducteur à la Cour suprême.
anglais	civil contempt

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.