délit civil de manquement à une obligation légale

Désignations

français	délit civil de manquement à une obligation légale (masculine noun) OBS: (1983) 1 R.C.S. 222.
anglais	tort of statutory breach

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.