fiducie semi-secrète

Désignations

français	fiducie semi-secrète (correct,feminine noun) synonyme : fiducie partiellement secrète (feminine noun) synonyme : trust demi-secret déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	half-secret trust (correct) CONT: A half-secret trust differs from a fully-secret trust in that the will declares that the property is given to X on trust, though the trusts are not expressed in the will, but have likewise been communicated to X by the testator during his lifetime.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fiducie créée lorsque l'obligation de détenir en fiducie est imposée à un légataire sans que le bénéficiaire ne soit désigné dans le testament. Pour qu'une telle fiducie soit valide, il faut que la participation bénéficiaire ait été communiquée au légataire-fiduciaire avant ou en même temps que la passation du testament.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.