Décision sur la juridiction et les obligations contradictoires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décision sur la juridiction et les obligations contradictoires (feminine noun)
anglais
  • Decision on Jurisdiction and Conflicting Requirements

    OBS: OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development]; In reference to the operations of transnational enterprises.

espagnol
  • Decisión sobre jurisdicción y requisitos contradictorios (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire technique et scientifique général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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