erreur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • erreur (correct,feminine noun)

    DEF: Cause de nullité des actes juridiques qui en sont entachés lorsqu'elle est suffisamment grave.
    CONT: L'erreur. Il faut distinguer entre l'erreur qui a vicié le consentement lui-même en décidant quelqu'un à agir autrement qu'il ne l'aurait fait s'il avait connu la réalité, et l'erreur qui n'a porté que sur l'expression du consentement [...]. On entend par [cette dernière] qu'une personne s'est trompée sur les termes employés. C'est une question d'interprétation pure et simple : il s'agit de rechercher, derrière les termes employés, qu'elle a été la volonté réelle du disposant et de lui donner effet [...]. On entend par [l'erreur qui a vicié le consentement lui-même] une erreur sans laquelle le consentement n'aurait pas été donné. Dans le cas des libéralités, c'est donc une erreur sans laquelle le disposant n'aurait pas donné ou testé, ou au moins n'aurait pas donné ou testé en faveur du même bénéficiaire.

anglais
  • mistake (correct,noun)

    CONT: There are three situations in which mistake may arise [when making a will]: 1. The wrong document may be executed; 2. There may be mistake going to the motive for a provision in a will; 3. There may be mistake as to the effect of a will, or of one or more of its provisions.
    CONT: In addition to proving mental capacity, those who propound a will for probate must also prove that the testator knew and approved of the contents of the will and probate will be refused the will (or part thereof), without any trace of mental infirmity, if there is evidence of undue influence exerted by another, or if it is shown that the testator was misled by some mistake, whether the mistake was induced by fraud or, simply by accident.

  • synonyme : error (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait, ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit.
anglais
A misapprehension as to the existence of a thing arising either from ignorance or from a false belief on the point.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-232b388a5688c946/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données