droit de suite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de suite FR

    CONT: Le terme «droit de suite» identifie une forme de droit résiduel. Ce droit, lorsqu'il est accordé, constitue un moyen par lequel le créateur d'une œuvre artistique peut «suivre» l'original de cette œuvre et avoir sa part du produit des ventes successives de cet original, subséquemment à la vente initiale.

anglais
  • droit de suite FR

    CONT: The right, where granted, is a means by which the creator of an artistic work can share in the proceeds of successive sales of the original of that work, after its initial sale ... The right, limited to originals of fine art, originated in France and spread to legislation in a few other countries ...
    OBS: Since the ""droit de suite"" exists only in France, Belgium and other European countries, and since even in Copyright and Designs Law (The Wilford Committee Report), published in Great Britain, the term ""droit de suite"" is used, it is preferable to avoid the proposed translations.

  • synonyme : following right (correct,see observation)
  • synonyme : consequential right (correct,see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit inaliénable dont jouissent les artistes et leurs héritiers d'effectuer un prélèvement sur le prix de revente de leur œuvres, tant que celles-ci ne sont pas incorporées au domaine public.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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