mariage contraire à la loi

Désignations

français	mariage contraire à la loi (correct,masculine noun) CONT: Mariage contraire à la loi [...] Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment et volontairement un mariage en violation des lois de la province où il est célébré.
anglais	marriage contrary to law (correct) CONT: Marriage contrary to law ... Every one who, being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly solemnizes a marriage in contravention of the laws of the province in which the marriage is solemnized ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.