dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise (correct)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu article 16.1 et 18(9..1).

  • synonyme : dans le cadre d'une entreprise exploitée
anglais
  • in the course of carrying on a business (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act s. 16.1 and 18(9.1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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