traitement ou peine cruel et inusité

CONT: Cependant, la protection envers les traitements ou peines cruels et inusités a acquis une portée beaucoup plus large que la seule répression de la torture, des peines corporelles et autres châtiments inhumains. Elle doit maintenant être interprétée comme imposant au législateur certains standards fondés sur le respect dû à la dignité humaine dans l'élaboration de ses mesures de répression et de contrôle des individus.
OBS: traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de l'article 12 de la Loi constitutionnelle de 1982.
OBS: traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

OBS: cruel and unusual treatment or punishment : term found in section 12 of the Constitutional Act, 1982.
OBS: cruel and unusual treatment or punishment : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.