Accord de conciliation sur les codes de construction

Désignations

français	Accord de conciliation sur les codes de construction CA
anglais	Reconciliation Agreement on Construction Codes CA OBS: [The] pan-Canadian Reconciliation Agreement on Construction Codes ... seeks to eliminate differences or variations in construction codes that serve as barriers to trade or investment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Construction construction

Domaines

Réglementation et normalisation (Construction)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.