obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

Désignations

français	obligation découlant d'un contrat de location-acquisition CA OBS: Terme préféré du Financial Accounting Standards Board. synonyme : obligation découlant d'un contrat de location-financement BE FR synonyme : passif correspondant à un actif loué (correct,masculine noun) synonyme : obligation locative (correct,feminine noun)
anglais	capital lease obligation (correct) CONT: A capital lease is treated as an asset and is included as such on the balance sheet with a corresponding liability entry for the capital lease obligation. synonyme : obligation under capital lease (correct) synonyme : liability related to leased asset (correct) synonyme : lease obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Obligation comparable à celle qui découle d'un emprunt, prise en charge par le preneur en vertu d'un contrat de location-acquisition (ou de location-financement) et devant figurer au passif du bilan du preneur.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.