pouvoirs en matière d'application des traités

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Désignations

français
  • pouvoirs en matière d'application des traités (correct,masculine noun,plural)

    CONT: En vertu des dispositions du traité, les dix-sept membres de la Commission européenne - laquelle possède certains pouvoirs exécutifs et pouvoirs en matière d'application des traités, participe au système législatif et jouit d'un large droit d'initiative - «sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres», et la durée du mandat de chacun est fixée à quatre ans.

anglais
  • treaty-implementing powers (correct,plural)

    CONT: According to treaty provisions, the 17 members of the European Commission - which wields certain executive and treaty-implementing powers, participates in the legislative process, and exercises the power of initiative across a broad front - ""shall be appointed by common accord of the Governments of the Member States,"" in each case for a fixed term of four years.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations internationales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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