cause matrimoniale

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Désignations

français
  • cause matrimoniale (correct,feminine noun)

    OBS: Les termes «affaire» et «cause» sont quasi-synonymes dans l'usage. Toutefois, le terme «affaire» désigne ce qui fait l'objet d'un litige, que la solution soit de type judiciaire ou de type amiable, alors que la «cause» est, plus particulièrement, une «affaire qui se plaide».

anglais
  • matrimonial cause (correct)

    OBS: The terms ""case"" and ""cause"" are near synonyms in usage, as both terms are used in reference to litigated actions. However, the term ""case"" imports ""a collection of facts, with the conclusions of law thereon, whereas ""cause"" imports a judicial proceeding entire""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Litige en matière matrimoniale porté devant tribunal.
anglais
A judicial litigation in matrimonial matter.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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