violation d'un texte législatif

CONT: Personne ne peut être condamné pour violation d'un texte législatif qui, à la date du fait reproché, n'était pas versé dans le recueil national ou non publié, sauf s'il est prouvé que, à la date du fait reproché, des mesures raisonnables avaient été prises pour que la personne soit informée de la teneur du texte législatif.

CONT: A contract lawfully entered into shall not become illegal or unenforceable by any party by reason of the fact that its performance is in breach of any enactment, unless the enactment expressly so provides or its object clearly so requires.