Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

Désignations

français	Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire INT OBS: Commission économique des Nations unies pour l'Europe APC abrév. INT
anglais	Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (correct) OBS: The Agreement was drawn up under the auspices of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe and was open for signature until 1 April 1976, at Geneva. APC abrév. INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Code de la route

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.