critère de l'attente factuelle

Désignations

français	critère de l'attente factuelle (masculine noun) OBS: Source(s) : [1987] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 2, p. 14 (Principe établi par le juge Lawrence dans Lucena v. Craufurd (1806), 2 Bos. & Pul. (N.R.) 269, 127 E.R. 630, p. 643.
anglais	factual expectancy test

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Une certitude morale de profit ou de perte à l'égard d'une chose représente un intérêt suffisant pour que cette chose soit en sécurité (intérêt assurable).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des assurances

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.