affectation quasi législative

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Désignations

français
  • affectation quasi législative (correct,feminine noun,officially approved)

    OBS: Affectation quasi législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

  • synonyme : affectation quasi statutaire déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • quasi-statutory allocation (correct,officially approved)

    OBS: Quasi-statutory allocation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fonds affectés à des opérations prévues par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question n'autorise pas en soi l'affectation de crédits.
anglais
Funds set aside annually for purposes provided for in existing legislation other than an appropriation act. The relevant legislation approves an operation but does not in itself authorize an appropriation of funds.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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