description

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • description (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Solution retenue en matière d'arpentage.
    OBS: description : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • description (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The portion of a conveyance document that defines the property being transferred. In order to be valid, documents such as deeds, assignments of leases, certain leases, and mortgages must contain a full legal description of the property to be conveyed. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 137)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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