procédure disciplinaire interne d'une prison

Désignations

français	procédure disciplinaire interne d'une prison CONT: La même question s'est posée [...] à l'égard de la procédure disciplinaire interne d'une prison.
anglais	internal prison disciplinary proceedings CONT: A similar question was raised ... in respect of internal prison disciplinary proceedings.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.