code des lois

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Désignations

français
  • code des lois (correct,masculine noun)
  • synonyme : recueil de lois (correct,masculine noun)
  • synonyme : recueil de droit (correct,masculine noun)
anglais
  • statute book (correct)
espagnol
  • códigos (correct,masculine noun,plural)

    OBS: Todo el corpus del derecho escrito, actualmente en vigencia.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The complete record of legal enactments. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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