clause de précompte

Désignations

français	clause de précompte (correct,feminine noun)
anglais	checkoff provision (correct) OBS: Under this arrangement, the employer deducts union dues (and sometimes initiation fees and assessments) from pay checks and remits these collections to the union. synonyme : check-off provision (correct) synonyme : checkoff agreement (correct) synonyme : check-off agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition d'une convention collective par laquelle un employeur s'engage selon certaines modalités à faire certains prélèvements sur la paie des salariés. Il s'agit principalement de cotisations syndicales.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.