proposition législative

Désignations

français	proposition législative (correct,feminine noun) CONT: Le légiste et conseiller parlementaire [...] examine toutes les propositions législatives du gouvernement avant leur présentation [...]. synonyme : modification législative (feminine noun)
anglais	legislative proposal (correct) CONT: The Law Clerk and Parliamentary Counsel ... examines all government legislative proposals prior to their introduction....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.