immunité diplomatique

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Désignations

français
  • immunité diplomatique (correct,feminine noun)

    OBS: Il ne semble pas exister en français de substantif pour qualifier une personne bénéficiant d'une immunité de juridiction. Cependant, ne pas utiliser « immuniste » qui, dans le droit ancien, s'appliquait à une personne bénéficiant de l'immunité. Ce dernier terme signifiait un privilège concédé par le roi à une personne aux terres de laquelle ses officiers n'avaient pas accès.

anglais
  • diplomatic immunity (correct)
espagnol
  • inmunidad diplomática (correct,feminine noun)

    CONT: Algunos de los privilegios de los diplomáticos consisten en la denominada inmunidad diplomática, esto implica que se encuentran fuera de la jurisdicción criminal y civil del Estado huésped, como también de toda clase de impuestos. Por otro lado, las embajadas son inmunes a las investigaciones aunque se espera que los diplomáticos accedan a éstas en forma voluntaria.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ensemble des privilèges résultant de l'exterritorialité et qui soustraient les diplomates étrangers, leurs familles, le personnel officiel des ambassades, aux juridictions du pays où ils résident.
anglais
The exemption from local taxation, court action, etc. in a foreign country, granted by international law to all members of diplomatic service.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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