conclusion d'un traité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conclusion d'un traité (correct,feminine noun)
anglais
  • conclusion of a treaty (correct)

    OBS: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

espagnol
  • celebración de un tratado (correct,feminine noun)

    OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ensemble des opérations, comme la négociation, la signature, etc. menant à la réalisation d'un accord et à sa mise en forme juridique.
anglais
... the stages or steps of adoption of the text, its authentication, and the indication by the parties of their consent to be bound.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations internationales

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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