être apte à hériter

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être apte à hériter (correct)

    CONT: Conditions tenant à la personne du bénéficiaire [...] Le bénéficiaire doit être apte à hériter. C’est la conséquence la plus directe de ce que le droit de retour légal est en principe un droit de nature successorale.

  • synonyme : être admissible à la succession (correct)
anglais
  • be entitled to inherit (correct)

    CONT: ... when a divorce decree has been entered or a marriage has been annulled, the ex-spouse is not considered to be a ""surviving spouse"" and is not entitled to inherit under intestate succession.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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