bien substitué

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien substitué (correct,masculine noun)

    OBS: Source de bien substitué : Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(5). Source de bien de remplacement : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54(i).

  • synonyme : bien de remplacement (correct,masculine noun)
anglais
  • substituted property (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, S. 248(5).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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